Logement locatif et indemnité d'occupation lors d'une séparation : qui peut rester ?

Tant que la séparation est en cours, il faut trouver une solution pratique pour le logement. Souvent, cela se fait d'un commun accord : l'un reste, l'autre cherche un nouveau logement. Si cet accord n'est pas possible, le juge de paix peut imposer une mesure provisoire concernant qui peut rester dans le logement.

Le juge de paix examine la situation concrète. Y a-t-il des enfants et où résident-ils principalement ? Qui a le plus besoin du logement ? Qu'est-ce qui est réalisable pour les deux parties ? Il s'agit d'une solution équitable provisoire jusqu'à ce que tout soit définitivement réglé, et non d'une punition ou d'une récompense.

Important : rester dans le logement ne signifie pas automatiquement que le loyer n'a plus à être payé. Si vous êtes tous les deux sur le contrat, vous restez solidairement responsables envers le bailleur, même si un seul d'entre vous y habite encore. Faites donc des accords clairs sur qui paie le loyer tant que la situation dure.

Si le partenaire qui reste souhaite habiter dans le logement à son propre nom, une reprise du contrat de bail est souvent la solution propre. Le partenaire qui part est alors retiré du contrat et l'autre continue à louer seul. Cela ne se fait pas automatiquement : le bailleur doit donner son accord, car il se retrouve avec un locataire au lieu de deux.

Si aucun des deux ne souhaite rester dans le logement loué, le contrat peut être résilié selon les règles de préavis prévues dans le contrat et la législation locative. Attention au préavis et à une éventuelle indemnité de résiliation, car cela peut entraîner des coûts. En cas de résiliation conjointe, vous réglez ensemble la situation et évitez que quelqu'un soit encore contacté par la suite.

• Discutez rapidement de la reprise ou de la résiliation avec le bailleur.
• Consignez chaque accord par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.
• Réglez également le transfert de la garantie locative, car elle est souvent au nom des deux.
• N'oubliez pas les relevés des compteurs, le certificat PEB et le décompte intermédiaire.

Une indemnité d'occupation joue surtout en cas d'achat commun, et moins dans le cadre d'un logement loué. Supposons que vous ayez acheté ensemble un bien et que l'un de vous continue à y habiter jusqu'à la vente ou le partage définitif. Cette personne bénéficie alors d'un avantage : elle y habite, tandis que le partenaire parti reste copropriétaire mais n'en a pas l'usage.

Pour rétablir l'équilibre, une indemnité d'occupation peut être convenue ou imposée. L'occupant paie alors une indemnité pour l'usage exclusif du bien commun pendant l'indivision. Ainsi, les deux parties contribuent de manière équitable et l'un ne profite pas seul du bien partagé.

Le montant d'une telle indemnité dépend du bien, de sa valeur marchande et des accords concrets. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, le juge de paix ou le notaire peut jouer un rôle. Chaque situation est différente, faites-vous donc accompagner par votre notaire ou votre avocat pour un calcul correct.

Souvent, le bien acheté en commun est finalement vendu afin que les deux parties reçoivent leur part et puissent avancer. Tant que cette vente n'est pas finalisée, l'indivision se poursuit et la discussion sur le logement, les coûts et une éventuelle indemnité d'occupation reste d'actualité. Une vente rapide enlève souvent beaucoup de tension.

Outre une vente via un agent immobilier, il existe une autre voie. Si vous souhaitez vendre le bien rapidement et sans longue période de vente, vous pouvez le vendre directement à un acheteur professionnel. Chez nous, vous comparez des acheteurs belges qui achètent directement votre bien avec une offre ferme et sans engagement. Ainsi, vous savez rapidement où vous en êtes et vous pouvez clore le chapitre du bien commun.

Nous ne fournissons pas de conseils juridiques, fiscaux ou notariaux. Pour le traitement de la vente, le partage et les aspects fiscaux, votre notaire et votre avocat restent les interlocuteurs appropriés. L'offre d'un acheteur professionnel est là pour vous donner une option claire et rapide lorsque la vente est l'issue la plus sereine.